Le projet de loi Accélération et de simplification de l’action publique est examiné depuis le lundi 28 septembre en séance publique. Il répond à une attente majeure des Français issue du Grand débat national : une administration accessible, avec une organisation simplifiée et des procédures facilitées. Il s’agit de décider plus vite, plus simplement et plus clairement afin de garantir un service public plus proche, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens. Ainsi, la transformation de l’action publique se poursuit avec des engagements forts :

Une administration plus simple et plus proche des citoyens pour simplifier leur quotidien

  • Des démarches administratives facilitées pour l’obtention de certains papiers (papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation)
  • Une inscription au permis de conduire simplifiée et fluidifiée
  • Des démarches préalables simplifiées pour la pratique du sport, notamment pour la délivrance de certificats médicaux
  • Une ouverture de livret d’épargne populaire facilitée

Une Administration plus proche des citoyens avec une prise de décision au niveau déconcentré

  • 86 commissions administratives vont être supprimées ou regroupées pour plus d’efficacité
  • Plus de 99% décisions administratives seront désormais prises de manière déconcentrée, au niveau local.

Une simplification des démarches pour les entreprises

Il est indispensable de simplifier toutes les démarches nécessaires pour toute entreprise qui souhaite s’implanter en France. Il en va de l’attractivité du pays et des emplois.

  • L’installation de nouveaux sites industriels sera facilitée pour renforcer notre attractivité et reconquérir notre autonomie industrielle. Ceci avec des procédures plus simples pour accélérer le déploiement de la relance
  • Il y aura plus de sécurité juridique pour les porteurs de projets afin de mieux piloter la procédure au plus près de la réalité des territoires et d’accélérer certains délais. Ceci tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme.
  • La vente en ligne sera facilitée pour les pharmacies qui le souhaitent tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments. Cela facilitera la vie des Français en leur offrant un accès plus rapide et moins coûteux aux médicaments, produits de première nécessité.
  • La mise en place des accords d’intéressement sera simplifiée pour améliorer le partage de la création de valeur dans les Très Petites Entreprises.

La procédure administrative de protection des victimes de « squatteurs »

Les députés LaRem ont enrichi le texte pour mieux lutter contre les « squatteurs » grâce à des procédures accélérées.

Nous voulons améliorer l’efficacité de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, telles que les résidences secondaires. Concrètement, un délai d’instruction ne dépassant pas 48 heures des demandes de mise en demeure des occupants sera assuré. En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés, l’administration devra leur communiquer sans délai les motifs de sa décision. Le préfet saisi d’une demande d’évacuation devra intervenir « sans délai ».

Consultez le dossier législatif sur http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/acceleration_simplification_action_publique