Mon interview par Fabrice Nodé-Langlois – Rubrique La Vérification – lefigaro.fr – 12 juin 2020
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L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada n’a pas encore été ratifié par la France, mais s’applique à titre provisoire. Restera-t-il en vigueur quel que soit le vote des parlementaires ?

LA QUESTION. Interrogé par la députée (LREM) Martine Leguille-Balloy la veille d’une réunion, le 9 juin, avec ses homologues européens chargés du commerce, le secrétaire d’État aux Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne a répondu à une question sur le Ceta, l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et le Canada. «On est dans des fonctionnements provisoires tant que les parlements nationaux n’ont pas achevé les processus de ratification. La partie investissement n’entre pas en vigueur et seule la partie commerciale est provisoirement en vigueur. (…) C’est un provisoire qui peut durer», a déclaré le ministre.

Un «provisoire qui peut durer». Il n’en fallait pas plus pour inquiéter les opposants à ce traité, qui suscite en France la méfiance voire l’hostilité chez certains agriculteurs, les éleveurs de bovins en particulier, et chez les écologistes. Sur les réseaux sociaux, les soupçons de déni de démocratie sont repartis de plus belle. Les importations de viande canadienne et autres produits made in Canada pourront-elles déferler dans l’Hexagone en faisant fi des parlementaires français, de la représentation nationale ?

VÉRIFIONS. Tout d’abord, un bref rappel de ce qu’est le Ceta. Il s’agit d’un accord économique entre l’Union européenne (UE) et le Canada, de son nom français, Accord économique et commercial global (AECG), Ceta en anglais (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Il comporte un volet commercial, visant à faciliter les échanges de marchandises et de services en augmentant les quotas (volumes maximums) quand ils existaient et en baissant les droits de douane. Ce volet est de la compétence européenne. L’autre volet porte sur la protection des investissements avec la création d’un «tribunal public international». Cette partie relève de la compétence nationale. Le Ceta est donc ce qu’on appelle un accord mixte. À ce titre, en plus du Parlement européen, il doit être ratifié par les parlements de tous les États membres de l’UE, en l’occurrence 43 parlements nationaux et régionaux.

L’agriculture, et la viande bovine en particulier, est le point qui a cristallisé le plus l’hostilité. Les éleveurs français redoutaient un déferlement de viande canadienne. Certains écologistes pointaient le risque d’importer de la viande aux hormones, pourtant interdite dans l’UE.

L’accord a été signé le 30 octobre 2016. Il a été ratifié à l’unanimité par le Conseil (les États membres) et par le Parlement européen, le 15 février 2017 (par 408 voix contre 254 et 33 abstentions). D’après le site du Conseil européen, il a été ratifié par les parlements nationaux de 14 pays.

L’accord prévoit, pour son volet relevant de la compétence européenne, c’est-à-dire le commerce de biens et services, une entrée en vigueur provisoire. C’est ainsi qu’il s’applique, en France comme dans le reste de l’Union européenne, depuis le 21 septembre 2017.

La France ne s’est pas précipitée pour le faire ratifier par le Parlement. L’Assemblée nationale a finalement voté en faveur du Ceta le 23 juillet 2019, par 266 voix contre 213. Mais le Sénat ne s’est toujours pas prononcé. L’épidémie de Covid-19 a durablement bouleversé le calendrier parlementaire. Aucune date pour un vote du Sénat sur le Ceta n’est fixée, indique une source gouvernementale. Autrement dit, la France n’a toujours pas ratifié l’accord UE-Canada, qui s’applique, provisoirement, depuis 33 mois.

La question de la députée de Vendée Martine Leguille-Balloy comme la réponse de Jean-Baptiste Lemoyne ont pu être mal interprétées. «Je voulais savoir ce qui se passe si on ne ratifie pas», explique au Figaro l’élue LREM, qui suit les questions agricoles ainsi que le Ceta.

«Et ma question portait d’ailleurs sur tous les accords mixtes, comme ceux avec le Mexique ou la Nouvelle-Zélande qui vont arriver», sur lesquels elle estime manquer d’information. Si le Sénat vote contre le Ceta, la réponse est claire, indique-t-on à la Commission comme au gouvernement : l’accord sera dénoncé. Une déclaration du Conseil européen, portant le n°20, annexée à l’accord en octobre 2016, est explicite.

Si le processus de ratification dans un État membre aboutit à un rejet du Ceta, que ce soit d’ailleurs par la voie parlementaire ou par la décision d’une Cour constitutionnelle, «l’application provisoire devra être et sera dénoncée», affirme le texte. Défaire un accord commercial entré en application n’est encore jamais arrivé en Europe, remarque un expert du dossier à la Commission. «Comment cela se passerait ? On ne sait pas trop», reconnaît Martine Leguille-Balloy. Une période de transition serait certainement mise en place pour revenir aux règles commerciales (droits de douane, quotas, etc.) antérieures, suggère-t-on à la Commission. Le processus serait bien plus simple que le Brexit qui, selon le mot de Pascal Lamy, président de l’Institut Jacques Delors, revient à reconstituer des œufs à partir d’une omelette. Pour résumer, si les sénateurs français rejettent le Ceta, il ne sera plus appliqué.

Que se passe-t-il si ce vote est repoussé encore de longs mois ? L’application «provisoire» durera. C’est ce qu’indiquait Jean-Baptiste Lemoyne. L’accord ne prévoit pas de date limite pour la ratification. Si un pays traîne trop, on peut imaginer, explique le spécialiste de la Commission, qu’un autre État qui estime l’accord bénéfique, fasse pression, voire exerce un recours pour que le récalcitrant se prononce.

Ce provisoire qui dure signifie-t-il que la France est inondée de viande canadienne ? Entre 2018 et 2019, les exportations françaises au Canada ont progressé de 11%, de 3,3 milliards d’euros à 3,7 milliards. Les importations ont augmenté aussi, mais de 3,9% seulement, passant de 2,9 à 3 milliards d’euros. L’excédent commercial de la France a progressé, de 438 à 709 millions d’euros. Quant aux produits agroalimentaires français, ils affichaient en 2019 un excédent de 610 millions d’euros, selon les douanes.

En 2018, la France a importé 119 tonnes de viande de bœuf canadienne soit moins d’un millième des importations françaises de viande, selon la Commission européenne, lesquelles importations de toutes origines représentent moins de 20% de la viande consommée dans l’Hexagone. Le Ceta fixe un maximum annuel de 45.838 tonnes de viande canadienne exportée dans l’UE à rapporter aux 8 millions de tonnes consommées. En 2018, seuls 36 éleveurs canadiens – sur 70.000 – ont été homologués pour exporter en Europe, toujours selon la Commission. S’adapter aux normes européennes – viande sans hormone – représente un coût pour les producteurs canadiens pour qui l’immense marché asiatique est moins regardant et plus rentable.

D’après les chiffres, jusqu’ici, l’agriculture française est gagnante avec le Ceta. Mais le sujet reste éminemment sensible, politiquement. Les partisans de cet accord commercial ont tout intérêt à ce que la France mène à son terme le processus de ratification pour s’éviter des accusations de déni de démocratie.