Ce mardi 26 novembre, les députés ont à leur tour adopté le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité des élus. Ils réaffirment ainsi le lien fort de la majorité avec les collectivités territoriales, leurs élus et tout particulièrement les maires.

Pour Bruno Questel, rapporteur : « Nous allons redonner aux édiles de France force et légitimité dans l’exercice de leur fonction mais aussi capacité à agir dans de nombreux domaines. Nous allons replacer le maire au cœur des politiques publiques locales, communales et intercommunales. Ce beau mandat de maire est le fruit de notre histoire, de notre République. »

Fruit d’un travail de co-construction avec les maires, la version adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale est cohérente avec les apports réalisés par les sénateurs. Les mesures votées seront rapidement mises en œuvre afin que

« les maires retrouvent le sentiment de pouvoir faire et l’envie de faire »

précise Sacha Houlié, responsable du texte pour le Groupe LaREM.

Très engagés sur les enjeux de la parité en politique, les députés LaREM ont élargi le mode de scrutin de liste paritaire aux élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Cette mesure de progrès sera effective dès les élections municipales de 2026.

Protéger nos élus locaux

Afin de mieux protéger la fonction de maire, le recours à un avocat sera désormais systématiquement pris en charge par l’État pour les litiges qui relèvent de l’exercice de leur mandat afin que les risques juridiques liés au mandat de maire ne soient plus un frein à l’engagement.

Aussi, pour sécuriser le parcours professionnel des élus locaux, nous intégrons « la détention d’un mandat local » comme motif de non-discrimination (à l’embauche ou en cas de licenciement…). Après son élection, l’employé pourra solliciter un entretien avec son employeur afin de garantir le bon équilibre entre vie professionnelle et engagement local.

S’adapter aux contraintes des élus locaux pour redonner aux citoyens l’envie de s’engager

Nous encourageons l’investissement des citoyens dans la vie politique en levant les freins à l’engagement :

  • Tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés accordés pour faire campagne.
  • Les indemnités de fonction pourront désormais se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés.
  • Les frais de garde lors des réunions obligatoires seront désormais systématiquement pris en charge.
  • Les élus pourront désormais participer aux conseils communautaires par visio-conférence afin d’alléger leurs contraintes de déplacement.

Aussi, pour une meilleure reconnaissance et prise en compte de l’investissement des élus, nous augmentons les plafonds d’indemnités autorisés pour tous les élus locaux (maire et conseillers municipaux) des communes de – 3500 habitants. Nous rendons également concret le droit à la formation pour tous les élus en mettant en place un compte personnel de formation et en instaurant une formation à l’exercice du mandat local obligatoire dès leur première année d’exercice.

Renforcer les pouvoirs de police du maire et simplifier ses démarches

Jusqu’à présent les maires disposaient du pouvoir d’interdiction sans pouvoir de sanction. Ils pourront désormais agir directement en établissant des amendes administratives sur certains sujets qui concernent la vie de sa commune : contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, répression des constructions irrégulières et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique.

Les maires pourront également prononcer des astreintes en cas de non-respect des arrêtés sur les règles en matière d’urbanisme. Ils pourront assortir la mise en demeure de mise en conformité d’une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard.

Nous avons également adopté plusieurs mesures pour simplifier et fluidifier le quotidien des maires : le Préfet pourra délivrer un rescrit au maire pour le sécuriser dans sa prise de décision, possibilité pour le maire de célébrer les mariages dans une annexe de la mairie, information immédiate des maires par le Préfet en cas d’activation du système d’alerte et information population….

Redonner sa juste place à la commune

Nous voulons retisser un lien de confiance entre les communes et les intercommunalités. Nous instaurons donc le « Pacte de Gouvernance », un pacte de confiance entre les communes et leur intercommunalité afin qu’elles établissent ensemble les modalités de répartition et d’exercice des compétences locales et nous assouplissons le transfert des compétences pour mieux s’adapter aux spécificités des territoires.

Nous créons la « Conférence des maires », une instance de dialogue privilégiée et directe entre les maires et les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour renforcer la place des maires dans l’intercommunalité.

Nous offrons la possibilité d’assouplissement aux transferts des compétences afin de préserver les organisations territoriales qui fonctionnent par délégation aux communes tels que l’exercice de la compétence eau et assainissement d’une part, de rendre aux communes touristiques la compétence « promotion touristique » d’autre part.

Enfin, nous ouvrons la possibilité aux EPCI de très grandes tailles de se scinder (sous réserve de l’accord d’au moins les 2/3 des conseillers municipaux des communes concernées) afin de retrouver un périmètre à « taille humaine ».

(Source : Groupe La République en Marche)

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale