Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République et le Premier Ministre lors du Comité interministériel de transformation publique du 1er février 2018, l’enjeu de ce projet de loi « Transformation de la fonction publique » est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes.

Ce projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique afin de répondre aux fortes attentes sur le terrain de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens, pour, tout en préservant le statut des fonctionnaires :

  • Plus d’ouverture et de décloisonnement par rapport au secteur privé,
  • Plus de simplification, de souplesse, de déconcentration,
  • Plus de réactivité et d’efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.

Fruit d’une année entière de concertation avec les 9 organisations syndicales et les représentants des employeurs publics de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, ce projet de texte contient d’importants leviers de transformation et de modernisation de la fonction publique : simplification du dialogue social, recours accru au contrat, individualisation de la rémunération et accompagnement renforcé des mobilités et transitions professionnelles des agents publics.

Par ailleurs, le projet de loi transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat », et prévoit de nouvelles garanties en faveur des personnes en situation de handicap.

➡️ Retrouvez L’intégralité du dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi s’organise autour de 5 titres, dont les principales mesures sont les suivantes :

Titre 1 – Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics :

  • Renforcer la gouvernance de la fonction publique, par un dialogue social mieux structuré au niveau inter-fonctions publiques et prenant davantage en compte la diversité des employeurs publics territoriaux (art. 1er) ;
  • Créer une instance unique de dialogue social pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (art. 3) ;
  • Réformer profondément les compétences des commissions paritaires, pour se centrer sur le disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates (art. 4) ;
  • Renforcer la place de la négociation collective, au niveau national et au niveau des services déconcentrés, des collectivités territoriales et des établissements de santé, en consacrant une portée juridique aux accords majoritaires conclus (art. 5).

Titre 2 – Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace :

  • Professionnaliser la procédure de recrutement de contractuels pour garantir l’égal accès aux emplois publics (art. 6) ;
  • Diversifier les viviers de recrutement sur les emplois de direction des trois versants de la fonction publique, en élargissant notamment les possibilités de recours au contrat (art. 7);
  • Créer un nouveau CDD, le « contrat de projet », pour la mise en œuvre d’opérations limitées dans le temps, et dont la durée exacte ne peut être connue à l’avance (art. 8) ;
  • Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois de toutes catégories A, B et C pour la fonction publique d’Etat ; ces contrats peuvent être directement conclus pour une durée indéterminée (art. 9) ;
  • Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois à la catégorie B pour la fonction publique territoriale et sur toutes les catégories pour les communes de 1 000 habitants (art. 10) ;
  • Supprimer la notation au profit d’une évaluation objective des mérites et des résultats des agents dans les trois versants de la fonction publique (art. 12) ;
  • Mieux reconnaitre l’engagement professionnel dans la rémunération des fonctionnaires et contractuels et développer l’intéressement collectif (art. 13).

Titre 3 – Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics :

  • Renforcer l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique, corollaire de l’encouragement aux mobilités public-privé (art. 16) ;
  • Mettre fin aux pratiques dérogatoires à la durée légale du travail, notamment dans la fonction publique territoriale – lissage à 1607 heures (art. 18) ;
  • Fusionner les centres de gestion de la fonction publique territoriale inter-départementaux, sur la base du volontariat, pour améliorer la qualité du service rendu (art. 19).

Titre 4 – Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé :

  • Garantir la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé (art. 21) ;
  • Permettre la portabilité du CDI, en cas de mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (art. 25) ;
  • Créer un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents en CDI, afin de favoriser les secondes carrières, et prévoir une expérimentation pour les fonctionnaires dans les trois versants (art. 26).

Titre 5 – Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes :

  • Rendre obligatoire pour les employeurs publics la mise en œuvre de plans d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la suppression des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières (art. 29) ;
  • Créer au sein de tous les employeurs publics un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles, ainsi que des cas de harcèlement (art. 29) ;
  • Supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes (art. 32) ;
  • Maintenir les droits à avancement et à promotion pendant cinq ans pour un congé parental ou une disponibilité pour élever son enfant, afin de neutraliser l’impact des interruptions sur les déroulements de carrière (art. 33) ;
  • Renforcer la formation et la mobilité des agents en situation de handicap, et expérimenter la mise en place de dispositifs de promotion professionnelle innovants (art. 34 et 35).

Ce texte, issu de la Commission Mixte Paritaire qui a abouti a un accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, sera examiné en séance publique, le jeudi 18 juillet, à l’Assemblée Nationale.