Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un accord commercial entre l’UE et le Canada. Il facilite l’exportation de biens et de services, ce qui profite aux citoyens et aux entreprises, dans l’Union Européenne comme au Canada.

Le 21 septembre 2017, le CETA est entré en vigueur à titre provisoire. Depuis cette date, la majeure partie de l’accord est en application.

Avant cette application provisoire, de nombreuses craintes avaient été soulevées, faisons le point.

  • Selon l’étude d’impact, l’application provisoire du CETA « n’a pas entrainé de hausse des importations en France en provenance du Canada, y compris pour les filières agricoles, mais une baisse globale sur la période de référence allant de mars 2018 à mars 2019 par rapport aux douze mois précédant l’application »
    • Les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,5% sur 2018
    • Les importations depuis le Canada ont baissé de 6,6%
    • Notre excédent commercial est passé de 50 à 400 millions d’euros
  • Pour les filières agricoles sensibles, un rapport a été élaboré par 3 inspections sur 8 mois et publié le 21 février Ce rapport conclu qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA. Il établit que le marché européen n’a pas été déstabilisé.
  • Dans l’ensemble, les flux entre la France et le Canada sont très faibles sur les produits sensibles identifiés pour 2018 :
    • Viande bovine : 119 téc (Tonnes équivalent carcasse) importées (dont 12 sous contingent), soit moins de 0,1% de la consommation FR et moins que la moyenne d’importation sur les années 2014-2017
    • Viande porcine : 28 téc importées soit moins de 0,1% de la consommation FR (contre 6000 téc d’exportations vers le Canada)
    • Volaille : 0 tonne d’importation (contre 1,2 M€ d’exportations)
    • Sucre : 10 M€ de sucres et 14 M€ de produits sucrés importés (soit 2% de la consommation FR)
    • Éthanol : 2T importées soit moins de 0,1% de la consommation FR (contre 28 T d’exportations)
  • Relativiser l’importance des contingents alloués sur la viande bovine : s’ils étaient remplis dans leur intégralité, ce qui est loin d’être le cas ils représenteraient moins de 1% de la production de viande bovine au sein de l’UE et un peu plus de 3% de la production française.
    Au 27/11/2018 : seuls 2,5% du volume ouvert en 2018 pour l’importation de viande bovine fraîche et réfrigérée ont été alloués.
  • Aspect offensif : les exportations de produits laitiers vers le Canada ont augmenté de 19% pour 2018
  • Un suivi régulier est prévu : le comité de suivi des filières sensibles se réunira de nouveau à l’automne Un dispositif de suivi approprié au niveau européen sera mis en place.
  • Le bœuf aux hormones est interdit à la commercialisation partout dans l’UE, quel que soit le pays de provenance et qu’il existe ou pas d’accord commercial avec ce Il en va de même pour le saumon transgénique.
  • Selon l’étude d’impact : au plan sanitaire et phytosanitaire, 52 lots de viande bovine ont été contrôlés et aucune irrégularité n’a été constatée. Les scandales sanitaires récents sont venus du marché européen et non pas de nos importations depuis le Canada
  • S’agissant de la traçabilité des produits et de l’effectivité de l’application des normes, l’audit réalisé par l’Union européenne au Canada en 2016 a donné des résultats satisfaisants. Par ailleurs, comme prévu dans le plan d’action, la France a demandé un nouvel audit sanitaire qui sera conduit par la Commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année 2019.
    Avant de pouvoir exporter vers l’UE, une filière doit être auditée sur place par les services de la Commission européenne.
  • La faiblesse des flux Canada-France illustre l’absence de filière canadienne de production de bœuf sans hormones allant de l’élevage jusqu’à la découpe respectant les normes européennes. Selon l’étude d’impact « aucun signal n’a par ailleurs été observé à ce stade de développement d’une telle filière dédiée » particulièrement intense en investissement.
    Un chiffre : aujourd’hui au Canada sur 70 000 fermes, seules 36 élèvent leurs bétails selon les normes européennes.
  • Le CETA prévoit la mise en place de comités sectoriels permettant la mise en œuvre de la coopération réglementaire. Ces comités ne peuvent prendre de décisions contraignantes et leur fonctionnement est compatible avec l’autonomie des processus décisionnels européens et français.
  • Toute décision prise par un comité et pouvant avoir une incidence juridique doit obtenir la validation du Conseil.
  • Pour la 1ère fois, tous les ordres du jour et les compte-rendu des différents comités sectoriels sont publiés sur le site de la Commission européenne.
  • Exemples :
    • Pour les farines animales, la réglementation européenne reste inchangée depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA : elles ne sont pas autorisées dans l’alimentation des bovins et l’importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est interdite
    • Lorsque les pesticides sont interdits d’usage dans l’UE, les produits agricoles importés doivent se conformer à un seuil maximum de résidus de ces pesticides, scientifiquement établi par les autorités sanitaires européennes afin de ne pas constituer un danger pour la santé ou l’environnement.
  • Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel estime que le CETA n’est pas contraire à la Constitution française. Il considère que le tribunal d’arbitrage n’est pas contraire à la Constitution et rappelle que ce dernier « ne peut ni interpréter ni annuler les décisions prises par les États ».
  • La Cour de justice de l’UE a jugé, dans son avis du 30 avril 2019, que le mécanisme de règlement des différends investisseur-État du CETA était compatible avec le droit de l’UE. Selon la Cour de justice de l’UE ce tribunal ne méconnait « ni le principe général d’égalité de traitement, ni le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial ». Elle a estimé « que le droit à réguler des États était pleinement garanti par l’accord économique et commercial global.
  • Dans un courrier de réponse adressé aux députés, Jean-Baptiste Lemoyne (Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ) met en avant trois innovations majeures du CETA visant à mieux protéger les États contre l’octroi de dommages et intérêts injustifiées :
    • Création d’un mécanisme d’appel inédit
    • Le droit des États à réguler (art. 9.1 du CETA) s’imposera au tribunal d’investissement comme « une directive contraignante d’interprétation »
    • Mise en place d’un mécanisme d’interprétation conjointe qui permettra de protéger les États contre des réclamations pécuniaires excessives et potentiellement attentatoires à leur droit à réguler
  • Dans le cadre du plan d’action, le gouvernement français a travaillé avec la Commission aux modalités d’utilisation du mécanisme d’interprétation conjointe de l’accord afin de garantir la préservation du droit des États à réguler en matière climatique et d’accorder une vigilance accrue aux mesures permettant d’atteindre les engagements des parties dans le cadre de l’Accord de Paris (« véto climatique »)
  • L’instrument interprétatif signé en octobre 2016 souligne que l’Union Européenne et le Canada « réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux »
  • Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel stipule que « l’absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l’accord, qui relèvent d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres, n’emporte pas de méconnaissance de ce principe », ont-ils ajouté. Ce principe est donc protégé par le droit de l’Union européenne.
  • En outre, « l’instrument interprétatif commun de l’accord (juridiquement contraignant) précise que les parties sont tenues d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent ». Le Conseil Constitutionnel a par conséquent conclu que « l’ensemble de ces stipulations [de l’accord] sont propres à garantir le respect du principe de précaution ».
  • Le CETA (art. 24 .4) impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union Européenne dans les accords environnementaux multilatéraux dont fait partie l’Accord de Paris (mais qui n’était pas ratifié au moment de la signature du CETA)
  • Des références explicites à l’Accord de Paris ont été intégrées à la déclaration interprétative conjointe signée en octobre 2016 qui a force contraignante et dans une décision du comité ministériel canado-européen chargé de l’application du CETA (en septembre 2018)
  • Selon l’étude d’impact conduite par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, les émissions supplémentaires engendrées par l’accord économique et commercial global (AECG) seraient modestes aussi bien au niveau bilatéral que mondial. La mise en œuvre du CETA conduit à une hausse du prix du carbone dans l’Union Européenne de 0,3% dans les secteurs soumis au système européen de quotas d’émissions carbone européen (industrie et production d’énergie) et de 0,03% dans les autres Ces hausses de prix garantissent le respect des objectifs pris dans le cadre de l’Accord de Paris.
  • Par ailleurs, le 16/04/2018, Nicolas Hulot (ex-ministre français de la Transition écologique et solidaire) et Catherine McKenna (Ministre canadienne de l’Environnement et du Changement climatique) ont signé le partenariat franco-canadien sur l’environnement et le climat qui comprend 9 axes de coopération.
    Action concrète : dans le cadre de l’initiative française dite « Tony Burn » en faveur de résultats ambitieux en matière de diminution des Gaz à effet de serre dans le cadre des négociations à l’Organisation maritime internationale, le Canada a rejoint la coalition de la haute ambition (alors que jusque-là il s’était montré réticent)
  • La majorité avec le gouvernement est en train de faire bouger les lignes. Pour la 1ère fois, les députés se sont emparés d’accord commercial. Un groupe de travail s’est constitué travail régulièrement depuis plus de 18 mois sur cette thématique.
  • Un plan d’action pour une mise en œuvre du CETA et pour un niveau d’ambition plus élevé en matière sanitaire, environnementale et climatique pour les futurs accords a été rendu public par le gouvernement le 25/10/2017 suite aux recommandations adressées par les députés
  • Nous avons obtenu de vraies avancées :
    • Un tableau de suivi est publié et mis à jour
    • Un comité de suivi de la politique commerciale trimestriel
    • Le Ministre rend compte devant la Commission des affaires étrangères, avant et après chaque Conseil de Commerce
  • Pour la 1ère fois, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales a modélisé les conséquences d’un accord. Ce monitoring permettra de mieux anticiper et d’avoir une vue globale des accords à venir. C’est un nouvel outil de contrôle pour le Parlement.
  • Le 22 mai 2018, le Conseil a adopté une nouvelle approche pour les accords commerciaux : scinder dans des accords séparés les dispositions relatives aux investissements, qui devraient être approuvées par l’UE et l’ensemble de ses États membres, et les autres dispositions commerciales relevant de la compétence exclusive de l’Union Européenne.
  • Adoption, le 18 février 2019, d’une résolution sur l’agenda commerciale qui prévoit que l’Assemblée nationale s’exprimera avant chaque adoption de mandat de négociation commerciale au travers d’une résolution.
  • Certains accords commerciaux à venir (MERCOSUR) seront soumis au vote des parlements
  • L’engagement du Président de la République, rappelé à l’occasion de la 73ème Assemblée générale des Nations Unies, de conditionner la conclusion de nos accords commerciaux futurs au respect des Accords de Paris sur le climat, constitue une première étape importante vers une politique commerciale plus respectueuse de l’environnement et en accord avec les enjeux de notre temps.
  • Lorsque la France se fixe des lignes rouges elle les respecte : Emmanuel Macron s’est opposé le 12 avril 2019 à l’adoption des mandats de négociation avec les États-Unis qui ont décidé de quitter l’Accord de Paris.
  • Le CETA met en place un contrôle stricte des règles d’origine qui interdit l’importation d’un bien qui n’a pas été produit par l’autre partie
  • Le droit à investir prévu dans le CETA ne concernera que les entreprises canadiennes et européennes (et interdit les entreprises « boite au lettre » de bénéficier de ce mécanisme)