Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Retour sur le texte et ses finalités.

Un contexte, des objectifs

  • Le cadre juridique et administratif français souffre de certaines scories qui freinent la croissance de l’économie, notamment en entravant la création d’entreprises, leur capacité à innover et à se financer et donc in fine le bon développement de celles-ci.
  • C’est pourquoi, pour moderniser ce cadre juridique et administratif, le ministre de l’Économie et des finances, Bruno LE MAIRE, a lancé, le 23 octobre 2017, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Il s’agit d’une initiative qui visait à co-construire, avec l’ensemble des acteurs économiques et institutionnels, un projet de loi levant les freins à la croissance française.
  • Ce processus de diagnostic précis a permis d’identifier les principaux axes d’amélioration de l’économie française : complexité administrative, notamment pour ce qui concerne la création d’entreprises, nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) insuffisant pour être plus compétitif à l’export, échec entrepreneurial stigmatisant freinant la prise de risque, épargne abondante mais insuffisamment tournée vers le financement des entreprises et puissance publique qui n’accompagne pas assez les grandes ruptures technologiques.
  • En outre, les enjeux sociaux et environnementaux du XXIème siècle impliquent de redéfinir le rôle de l’entreprise, notamment sa raison d’être, et de mieux associer les salariés, éléments indispensables au dynamisme de notre économie, aux performances des entreprises.
  • C’est dans ce contexte que le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été rédigé. L’OCDE estime qu’il apportera 0,4 % de PIB supplémentaire à la France dans les 10 prochaines années.

Les étapes du projet de loi

Le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Il a été étudié en procédure accélérée par le Parlement.

L’Assemblée nationale l’a voté en 1ère lecture le 9 octobre 2018 et le Sénat le 12 février 2019. Après une commission mixte paritaire qui s’est révélée non conclusive, le texte a été examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale en mars 2019.

Après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, le texte de loi a été adopté en lecture définitive le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale par 147 voix contre 50. Les groupes LaREM et Modem ont voté en faveur du texte. Les groupes UAI et LR se sont divisés. Les groupes LFI, PS, LT et GDR ont voté contre le texte.

Les mesures principales du texte de loi

  • La simplification des formalités administratives liées à la création d’entreprises notamment par la création d’un guichet unique numérique (article 1) et la suppression de l’obligation, pour les artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation (article 4).
  • La protection, par un statut dédié, des conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle dans l’entreprise (article 5 quater).
  • La clarification des obligations liées aux seuils d’effectif en passant de 199 à quatre seuils de référence, à savoir 11, 50, 200 et 250 salariés (article 6).
  • La possibilité pour les entrepreneurs de rebondir plus rapidement après un échec en généralisant la liquidation judiciaire simplifiée (article 15).
  • La modernisation des cadres juridiques de l’épargne retraite et de l’assurance vie afin de les rendre plus fluides, en assurant une meilleure portabilité, et de les orienter davantage vers le financement des entreprises tout en garantissant aux épargnants de meilleurs rendements (articles 20 et 21).
  • La simplification du cadre juridique permettant aux chercheurs du secteur public d’investir l’entreprenariat et le monde de l’entreprise (article 41).
  • Pour mieux partager les richesses, le forfait social est supprimé sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les accords d’intéressement uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés (article 57). Le calcul de la répartition de l’intéressement est également ajusté en faveur des salariés les plus modestes (article 57 bis C).
  • La création d’un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 Md€, dégageant chaque année un rendement de plusieurs centaines de millions d’euros, destiné à donner les moyens à la France d’atteindre l’excellence technologique dans des domaines stratégiques (article 53). Ce fonds est notamment financé par le produit des cessions des parts de l’état des entreprises Aéroports de Paris (ADP), La française des jeux, et Engie (articles 44 à 52).
  • La possibilité pour les entreprises de se doter d’une raison d’être pour définir des finalités complémentaires, sur le plan social et environnemental, de la seule recherche du profit (article 61).

Quel rôle économique pour l’Etat au XXIème siècle ?

Les nouvelles technologies rabattent les cartes de l’économie. Les entreprises qui réussissent innovent technologiquement, créent de nouveaux modèles, impliquent davantage et différemment leurs salariés. L’État doit se réinventer pour accompagner au mieux cette mutation, libérer les entreprises, en même temps qu’unir et protéger les salariés en leur permettant de s’impliquer davantage. La loi PACTE offre les outils pour entrer pleinement dans cette époque.

Proposer un cadre juridique moderne

La loi PACTE facilite, d’abord, l’accès à et le maintien d’une activité entrepreneuriale. Le guichet unique électronique permet à ceux qui le souhaitent de lancer une activité et de la gérer bien plus simplement qu’aujourd’hui, en accord avec une économie qui demande davantage de rapidité et d’agilité. La simplification des seuils d’effectifs va également dans ce sens de mettre en place un cadre juridique qui permet d’aller vite, avec ambition, sans être contraint pas des règles trop strictes. Les quatre seuils et la règle selon laquelle un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsqu’il a été atteint pendant 5 années consécutives sont autant de sécurité juridique que de souplesse.

La proéminence de l’innovation dans le développement économique actuel est ensuite au cœur de la loi PACTE, qui apporte à ce titre des cadres juridiques nouveaux. D’une part, le texte prévoit la création d’un régime juridique propre aux opérations d’offres de jetons (ICO – Initial Coin Offerings) développées grâce à la technologie Blockchain. D’autre part, la recherche étant une composante essentielle de la réussite économique, les dispositifs sont aménagés pour faciliter les chercheurs entrepreneurs et la fluidité entre les différents dispositifs existants. Enfin, l’expérimentation est une constante fondamentale dans les grandes réussites technologiques. À ce titre, la loi PACTE prévoit notamment un cadre juridique spécialement adapté aux véhicules autonomes.

La modernité de notre économie passe en outre par une adaptation des logiques économiques aux réalités environnementales et sociales. Le texte adopté permet aux entreprises d’impliquer différemment et davantage leurs salariés, avec des mécanismes incitatifs. Il permet également aux entreprises de s’inscrire plus directement dans ces réalités en élargissant la notion d’intérêt social aux enjeux sociaux et environnementaux de l’activité concernée. Les entreprises pourront enfin préciser dans leur statut leur raison d’être.

Financer l’innovation

L’intensité des mutations en cours conduit l’État à repenser les actes qui augmenteront et optimiseront son utilité pour l’intérêt général. Les technologies de rupture ont vocation à devenir les moteurs de la croissance de demain et auront des impacts majeurs sur nos façons de vivre et de travailler. Elles requièrent des investissements initiaux très importants, sont caractérisées par un taux d’échec élevé et une mise sur le marché plus lointaine. La souveraineté technologique de la France et de l’Europe dans les secteurs d’avenir est également un des enjeux majeurs des prochaines années. Le financement de l’innovation est à ce titre une priorité.

Ainsi, la loi PACTE permet la cession de certains actifs afin de financer les dispositifs de soutien à l’innovation, en particulier le Fonds pour l’innovation de rupture. Ce fonds a été lancé le 15 janvier 2018. Il consiste en un ensemble d’actifs de 10 Md€ dont a été doté l’établissement public Bpifrance, contrôlé par l’État. Le Fonds est constitué initialement de 1,6 Md€ en numéraire, issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre 2017 (Renault et ENGIE), et de 8,4 Md€ en titres de participations publiques (Thales et EDF). Ces titres ont vocation à être progressivement remplacés par les produits des cessions de participations publiques à venir, au cours du mandat. Ces 10 Md€ d’actifs, qui constituent une dotation n’ayant pas vocation à être consommée, génèreront un rendement annuel estimé entre 200 et 300 M€ qui servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.

Protéger les secteurs stratégiques

Le contexte entraîne par ailleurs l’émergence d’acteurs privés aux ressources inédites et redistribue les cartes de la géopolitique internationale. L’État ne doit par conséquent pas seulement accompagner l’innovation, il doit également protéger les secteurs stratégiques d’une concurrence accrue. La loi PACTE renforce cette protection. D’abord, lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, les investissements étrangers sont actuellement soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie. Le texte élargit ce contrôle à de nouveaux secteurs stratégiques – les drones, l’intelligence artificielle, le stockage de données –, renforce les pouvoirs d’injonction du ministre de l’Économie et des finances et renforce les sanctions.

Les mécanismes d’actions spécifiques (« golden shares ») sont à ce titre également renforcés. Ils permettent actuellement à l’État de conserver un contrôle sur les actifs sensibles des entreprises dont l’État se désengage lorsque la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique, ou de défense nationale est en jeu. La loi PACTE étend ces mécanismes à la possibilité de créer une action spécifique en dehors de l’hypothèse d’une cession de participation de l’État, afin de renforcer la protection des entreprises stratégiques dont l’État ou Bpifrance est actionnaire minoritaire. La notion de cession est précisée par ailleurs précisée afin de couvrir notamment les actifs immatériels.

Besoins de plus d’informations ?

Rendez-vous sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances et sur le site de l’Assemblée Nationale.