En tant que parlementaire française, j’ai été nommée membre de Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ce qui constitue l’une de mes missions annexes à mon rôle de députée.

Cette Assemblée parlementaire est une des composantes du Conseil de l’Europe, entité à ne pas confondre avec l’Union Européenne. Le Conseil de l’Europe comporte 47 États membres, il a pour but statutaire de réaliser une union plus étroite entre ses membres par l’organisation de débats, la conclusion d’accords et l’adoption d’une action commune. Les missions de ce dernier diffèrent de celles de l’Union Européenne, mais en sont complémentaires. Elles sont basées sur les valeurs communes de ces deux institutions que sont les droits de l’homme, la démocratie et la supériorité du droit.

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Si elle n’a pas le pouvoir d’adopter des lois contraignantes, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe tient un dialogue constant avec les gouvernements, les parlements nationaux, d’autres organisations internationales et la société civile qui « établit le programme ». De cette façon, ses textes filtrent à travers la loi et la pratique pour améliorer partout la vie des Européens.

En vertu des compétences que lui confère le Statut fondateur, l’Assemblée peut :

  • Demander l’adoption de mesures aux 47 gouvernements européens, qui sont tenus d’apporter une réponse commune
  • Enquêter pour révéler des faits nouveaux concernant des violations des droits de l’homme
  • Poser des questions aux chefs d’Etat ou de gouvernement sur tout sujet de son choix
  • Observer des élections et envoyer des délégations pour assurer une médiation dans des zones de crise
  • Négocier les modalités d’adhésion des Etats au Conseil de l’Europe
  • Contribuer à renforcer l’arsenal législatif des pays en faisant des propositions et en donnant son avis sur les traités
  • Solliciter des avis juridiques sur la législation et la Constitution des Etats membres
  • Sanctionner un Etat membre en recommandant son exclusion ou sa suspension

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