Le texte discuté à l’Assemblée nationale à partir du 18 mars est la traduction législative du plan « Ma Santé 2022 » présenté en septembre 2018 par le président de la République et la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vise à faire émerger un système de santé mieux organisé et renforçant l’accès aux soins dans tous les territoires. Il favorisera les coopérations entre les acteurs de la santé, et assurera à chaque Français la qualité et la sécurité des soins.

Le texte apporte des réponses globales aux enjeux auxquels est confronté le système de soins : inégalités territoriales, vieillissement de la population et développement des maladies chroniques.

L’objectif de la réforme est de donner aux Français accès à des soins de qualité, où qu’ils habitent.

Le projet de loi est organisé autour de 3 grands axes :

La modernisation des carrières des professions médicales

Avec notamment la suppression du numerus clausus et de la première année commune d’études en santé (PACES), afin d’augmenter le nombre de médecins (+20% de médecins formés chaque année) et de diversifier leurs profils.

✓ Fin du numerus clausus et de la PACES

  • La régulation sera effectuée de manière progressive, en fonction des capacités de formation et des besoins en concertation entre les universités et les Agences régionales de santé (ARS).
  • Afin de conserver un processus synonyme d’excellence, une plus grande place sera accordée aux compétences des étudiants ainsi qu’à leur projet professionnel.
  • Le cursus de premier cycle sera repensé pour favoriser une orientation progressive, qui permettra plus de passerelles entre les filières grâce à des enseignements communs.

Il y aura encore une sélection en fin de première année, mais elle se fera différemment : sur la base de batteries de QCM, mais aussi en testant les compétences humaines et sociales. Les concertations se poursuivent au niveau régional pour préciser ces paramètres, avec comme perspective une suppression en septembre 2020.

✓ Réforme des études de médecine

  • Fin du concours de l’internat : le deuxième cycle sera réformé afin d’intégrer une meilleure valorisation des compétences cliniques et relationnelles des étudiants. La validation de ce cycle alliera connaissances académiques et compétences.
  • L’affectation en troisième cycle sera réalisée en prenant en compte leurs résultats aux épreuves mais également le suivi de la formation et du projet professionnel. Les postes proposés seront en adéquation avec les besoins et les capacités de formations.

Certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici à la fin 2021.

L’amélioration de l’accès aux soins de proximité

Création d’un label « hôpitaux de proximité ».

✓ Gradation des soins et hôpitaux de proximité

L’objectif est de labelliser 500 à 600 hôpitaux d’ici 2022 pour en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, médecine générale, rééducation), dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques.

Ces hôpitaux travailleront en lien avec la médecine de ville, de façon à ce que les médecins qui exercent en cabinet libéral puissent continuer à y suivre leurs patients. Cela permettra de soutenir les investissements des établissements souffrant d’un manque d’attractivité.

✓ Création des projets territoriaux de santé

Les projets territoriaux permettront aux acteurs de santé de déployer des actions mieux coordonnées et plus lisibles. Ils constitueront une réponse adaptée aux besoins de santé spécifiques de chaque territoire. Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé seront validés par les ARS.

✓ Les groupements hospitaliers de territoire

Les GHT assureront une meilleure coordination au sein des établissements publics hospitaliers en prenant en charge la gestion des ressources humaines médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique, en s’appuyant sur des commissions médicales.

Le développement du numérique

Il répond aux attentes des acteurs de la santé. Ces avancées technologiques faciliteront l’accès aux soins et réduiront les inégalités. Elles seront mises au profit des professionnels de santé afin de favoriser une plus grande coopération territoriale, qui permettra un meilleur suivi des patients.

✓ L’Espace numérique de santé

Chaque usager – dès la naissance – sera en mesure d’accéder à son espace numérique de santé au plus tard le 1er janvier 2022. Il comportera un espace d’accès à son dossier médical, aux applications de santé référencées et à la gestion de ses données personnelles de santé, mais aussi à l’ensemble des données relatives au remboursement des dépenses de santé. Il permettra enfin d’échanger en toute confidentialité avec les acteurs de santé.

✓ Télésoins et e-Prescription

Le projet de loi autorisera l’activité des professionnels paramédicaux à distance. Le texte prévoit la possibilité de délivrer des prescriptions dématérialisées dans un cadre sécurisé et innovant pour éviter les erreurs de prescriptions ou les mélanges non pertinents de médicaments.

✓ Création de la Plateforme des données de santé

Elle a pour objectif de développer et de moderniser l’exploitation des données de santé, tout en garantissant la protection de la vie privée des usagers.

Ce projet de loi n’est qu’une brique de la stratégie de transformation du système de santé. Les autres mesures, qui visent à libérer du temps médical, notamment la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la création de 4000 postes d’assistants médicaux auprès des médecins libéraux, font l’objet de négociations conventionnelles et d’un travail de terrain avec les élus et les ARS

« Il y a eu beaucoup de consultations sur ce texte et il va continuer à y en avoir énormément » d’ici son vote cet été. « C’est vraiment un travail collectif ».

Déclaration du Premier Ministre, le 11 février 2019