Q 1. Pourquoi les revenus (salaires, allocations chômage, retraites…) versés en janvier 2019 au titre de l’année précédente sont-ils soumis au prélèvement à la source ?

Avant comme après la mise en place de l’impôt à la source, une règle n’a pas changé : pour payer votre impôt, ce qui compte c’est l’année où vous percevez vos revenus. En effet, en matière fiscale, ce qui compte c’est le moment où l’on dispose effectivement du revenu. Bien entendu, les contribuables concernés ne paieront l’impôt qu’une seule fois sur ces revenus : ces derniers ne feront en aucun cas l’objet d’une double imposition puisqu’ils ne sont pas à déclarer au titre de 2018.

Q 2. Comment le prélèvement à la source fonctionne-t-il pour les particuliers employeurs et pour ceux qu’ils emploient ?

Deux cas de figure existent :

– Si l’employé à domicile est salarié d’une entreprise ou une association, son employeur applique normalement le prélèvement à la source dès cette année sans démarche particulière à effectuer.

– Si l’employé à domicile est rémunéré via une plateforme (Cesu ou Pajemploi), le prélèvement à la source ne s’applique pas en 2019 : les employés à domicile imposables règleront leur impôt via un acompte payable en 4 mois, de septembre à décembre 2019. En revanche, le prélèvement à la source sera mis en oeuvre en janvier 2020 de manière entièrement automatisée.

Q 3. Pourquoi les retraités doivent-il appliquer leur taux au revenu net imposable ?

Depuis toujours, l’impôt sur le revenu de tout contribuable s’applique sur le « revenu net imposable ». Le prélèvement à la source est donc également calculé à partir du revenu net imposable. Celui-ci est généralement légèrement supérieur au net versé, puisqu’il prend en compte une partie des prélèvements sociaux dits « non déductibles ». Le revenu net imposable figure sur le bulletin de salaire et peut être consulté par les retraités depuis l’espace personnel du site de leur caisse de retraite. Pour vérifier le montant de son impôt, le contribuable doit donc appliquer son taux de prélèvement à la source au revenu net imposable. S’il l’applique à son revenu net versé, il n’aboutira pas à la bonne somme.

Q 4. Comment faire pour modifier ma situation auprès de l’administration fiscale ?

 Les modifications opérées par les contribuables sur leur situation de famille ou leurs revenus en se rendant sur leur espace personnel (impots.gouv.fr) peuvent conduire au calcul d’un nouveau taux par l’administration. Ce taux est transmis automatiquement à leur employeur (ou caisse de retraite, Pôle emploi…) et sera appliqué dans un délai d’un à deux mois à leur salaire, retraite ou autre indemnité. Ces démarches, qui peuvent être réalisées depuis le 2 janvier 2019, peuvent sans difficulté être accomplies courant janvier et tout au long de l’année.

Q 5. Quels revenus dois-je indiquer sur mon espace personnel pour demander une modulation de mon taux de prélèvement à la source ?

Vous devez indiquer une estimation de vos revenus 2019 en net imposable (et non le net à payer ou en brut)

Q 6. Avec le prélèvement à la source je vais payer deux fois mon impôt ?

Non, un revenu est toujours déclaré et taxé l’année de son versement, comme c’était le cas avant. Un revenu 2018 versé en 2019 n’est donc pas taxé ni déclaré en 2018 mais en 2019 : il n’y a pas de double imposition avec le prélèvement à la source. Cela concerne les retraites, les allocations chômage et les salaires en décalé.

Q 7. Mon fils entre dans la vie active, quel sera son taux de prélèvement ?

Son employeur lui appliquera un taux non personnalisé qui correspond à la rémunération qu’il lui verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant (ce qui est souvent pour des jeunes qui débutent).

S’il souhaite que son taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de son foyer fiscal (s’il a des enfants ou s’il est marié), il pourra se rapprocher de son service des impôts des particuliers afin de solliciter la création d’un taux personnalisé sur la base de sa situation réelle.

Nb : si cet enfant dépose sa propre déclaration de revenus il aura bien un taux personnalisé (ça peut être le cas s’il a des enfants ou s’il est marié)

Q 8. J’ai un taux trop élevé car en 2017 j’étais en activité. Maintenant que je suis en retraite comment je fais pour que mon prélèvement soit adapté dès janvier?

Comme le taux sera appliqué sur une rémunération moins importante (la pension de retraite et non sur le salaire), le montant de l’impôt à payer sera mécaniquement moins important et cela sans rien faire. Néanmoins depuis le 2 janvier 2019, vous pouvez moduler votre taux à la baisse en vous rendant dans votre espace particulier (service «gérer mon prélèvement à la source»). Votre nouveau taux sera le mois d’après ou le mois suivant. Nous vous conseillons de venir moduler au plus tôt pour que votre nouveau taux (après modulation) puisse être utilisé au plus vite.

Q 9.  Le PAS constitue-t-il une avance de trésorerie au profit de l’État ?

Non, le PAS permet à l’impôt de s’adapter en temps réel aux revenus du contribuable. Pour les salaires ou revenus de remplacement comme les retraites, le montant d’impôt s’adapte directement à toute variation du revenu. En outre, le contribuable aura la possibilité de moduler son taux de prélèvement et ses acomptes, à compter de janvier 2019, pour les adapter au plus près de sa situation. Ainsi, la régularisation au solde devrait être réduite voire inexistante.

Nous rappelons que l’impôt sur les revenus courants de 2018 sera effacé pour tous les contribuables.

Q 10. Ne bénéficiant plus de RI/CI en 2018 et 2019, je souhaite neutraliser l’acompte de 60 % qui me sera versé le 15 janvier 2019 afin de ne pas avoir à le reverser lors de la liquidation de l’impôt. Est-ce possible ?

Non, le versement de l’acompte est automatique puisqu’il est calculé sur les éléments contenus dans votre dernière déclaration de revenus connue, à savoir celle portant sur vos revenus 2017. Il faudra donc conserver cet acompte qui sera soldé au moment du paiement de l’impôt (entre juillet et septembre).

Q 11. Je bénéficie de crédits ou de réductions d’impôts pour la première en 2018 éligibles à l’acompte de 60%, puis-je en bénéficier dès janvier 2019 ?

Non, car l’administration ne peut calculer cet acompte qu’à partir de la dernière déclaration connue à date, à savoir celle réalisée en avril 2018 sur les revenus 2017. Ce crédit ou réduction d’impôts sera restitué à 100% entre juillet et septembre 2019 et un acompte vous sera versé en janvier 2020.

Q 12. Je suis en arrêt maladie de longue durée, comment va se passer le PAS pour moi ?

Le prélèvement à la source sera assuré par le verseur de revenus, à savoir la CNAM ou votre employeur en cas de subrogation. S’agissant d’un arrêt maladie de longue durée, aucun prélèvement ne sera assuré si le revenu perçu n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu (en cas de subrogation l’employeur n’effectuera aucun prélèvement au-delà de 60 jours d’arrêt maladie).

Q 13. Lorsque je change d’employeur est ce que mon taux personnalisé s’applique immédiatement ?

Afin bénéficier immédiatement de votre taux personnalisé en cas de changement d’employeur, ce dernier devra utiliser l’option « appel de taux réactif » dans le logiciel de paie. Dans le cas contraire, un taux non personnalisé pourra être appliqué le premier mois.

Q 14. Je suis salarié et je veux payer l’intégralité de l’impôt du couple ?

La seule possibilité est d’opter pour le taux individualisé.  Si l’un des deux membres du couple est non imposable, il ne sera pas prélevé et ne paiera pas d’impôt (c’est le conjoint qui supportera l’intégralité de l’impôt). Autrement, chaque membre du foyer paiera la quote part qui correspond à sa rémunération.

Q 15. Comment sont gérés les revenus de source étrangère perçus par un contribuable domicilié en France ?

Ces revenus, provenant d’une activité exercée à l’étranger, dès lors qu’ils sont imposables en France sont dans le champ du prélèvement à la source et l’impôt correspondant sera payé :

– soit par le biais d’acomptes calculés sur la base de leur dernière déclaration de revenus si l’employeur est à l’étranger (c’est le cas notamment des frontaliers dont les revenus étrangers sont imposables en France);

– soit par une retenue à la source de l’employeur si ce dernier est en France (par exemple pour une mission temporaire exercée à l’étranger).

Nb : les revenus imposables provenant d’une activité exercée en France – revenus de source française – sont soumis à une retenue à la source pratiquée par l’employeur même si ce dernier est établi à l’étranger.

Q 16. J’étais en congé parental en 2018, je suis pénalisé par la réforme

L’impôt sur les revenus courants (hors plus value de cession et revenus de capitaux mobiliers) de tous les contribuables imposés sera effacé. L’effacement de l’impôt sur les revenus de 2018 permet d’éviter un double prélèvement en 2019. Votre impôt ne sera effacé qu’à hauteur des revenus qui ont été perçus en 2018, soit un impôt moindre si vos revenus ont baissé cette année là. Il n’y a aucun perdant avec cette mesure. Aucun contribuable n’est pénalisé par la réforme et aucun contribuable ne paiera un euro d’impôt de plus du fait de cette réforme.

Q 17. Je suis cadre supérieur et j’arrive de l’étranger en janvier 2019, vais-je devoir attendre 18 mois pour avoir un prélèvement à la source avec mon taux personnalisé ?

Non. Vous pourrez vous rapprocher de votre centre des finances publiques dès votre installation en France et communiquer les éléments relatifs à votre situation permettant d’appliquer un taux personnalisé prenant notamment en compte vos charges de famille dès le versement de vos premiers revenus en France.

Q 18. Je suis intermittent du spectacle comment ça va se passer pour moi ?

En tant qu’intermittent, vous pouvez avoir des contrats de courte durée. S’ils sont inférieurs à 2 mois, c’est un taux non personnalisé qui s’applique avec un abattement de 600€, ce qui permet d’éviter un surprélèvement dans la plupart des cas.

Q 19. Je suis indépendant ou agriculteur et je commence à avoir des recettes uniquement en avril, comment je peux faire ?

En tant qu’indépendant ou agriculteur, vous payer votre impôt sous forme d’acomptes. Ce dispositif vous permet de reporter 1 acompte trimestriel ou 3 acomptes mensuels dans l’année afin de tenir compte de la saisonnalité de vos recettes (NB : les comptes revenus ne peuvent pas être reportés).

Q 20. Quelle est la différence entre les différents taux de prélèvement à la source ?

Le taux par défaut est le taux de prélèvement calculé pour le foyer (taux personnalisé) sur la base de la dernière déclaration des revenus (revenus 2017). Il tient compte de l’ensemble des revenus, de la situation et de des charges de famille.  C’est celui que l’administration transmettra automatiquement à l’employeur en janvier 2019 sans que le contribuable n’ait rien à faire. Il peut décider d’opter pour l’individualisation de son taux au sein de son couple ou pour la non transmission de son taux foyer à son employeur. Revue de détail des différentes options possibles :

Le taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, peuvent s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Le taux non personnalisé

Les salariés peuvent opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.

Ce taux « non personnalisé » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle (sauf si l’employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu) ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Q 21.  Je voudrais changer une option, mais je ne suis pas familiarisé avec internet est ce que vous pouvez la faire pour moi ?

Oui, vous pouvez gérer vos options de prélèvement à la source :

  • via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ;
  • au guichet de votre centre des Finances Publiques.

Q 22. Comment seront imposés les revenus de 2018, l’année de transition ?

L’impôt normalement dû au titre des revenus courants perçus en 2018 sera effacé. Un crédit d’impôt spécifique sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Les revenus hors champ de la réforme ou exceptionnels resteront soumis à l’impôt sur le revenu (l’impôt sera calculé à l’été 2019 de manière classique). Une liste est disponible sur le site prelevementalasource.gouv.fr.

L’Etat recouvrera directement l’impôt de 2019 sur le revenu de 2019.

Si les revenus de 2018 ne seront jamais taxés, les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus dans le cadre de l’année de transition et versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à l’été 2019. Par ailleurs, pour les services à domicile et gardes d’enfants de moins de six ans, le système de versement d’un acompte de crédit d’impôt au premier trimestre 2019 est aussi maintenu. Il sera égal à 60 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé à l’été 2019, après la déclaration de revenus.

Q 23. Comment fonctionneront les réductions et crédits d’impôt en régime de croisière ?

Rien ne changera : la prise en compte se fera toujours l’année suivante, au moment de la déclaration et des éventuelles régularisations d’impôt qui s’ensuivront. Par exemple, un don fait à une association en 2019 donnera lieu à la réception d’un reçu fiscal qui pourra être intégré à la déclaration faite en avril 2020 et pris en compte dans la régularisation de l’impôt de 2019. Par ailleurs, l’acompte de 60 % sur le crédit d’impôt pour les services à domicile est pérenne et s’appliquera aussi en régime de croisière.

Q 24. Quelles seront les relations entre l’employeur et ses salariés dans le cadre du PAS ?

Le salarié ne donne aucune information fiscale à son employeur. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts. C’est aussi l’administration fiscale qui calcule et qui transmet les taux applicables pour chaque salarié à l’employeur.

Q 25. Comment seront gérés les salariés étrangers ?

Le prélèvement à la source est une réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus. En conséquence, les salariés étrangers imposables en France s’acquitteront de l’impôt par ce biais.

Q 26. Faudra-t-il changer de logiciel de paye du fait de la mise en œuvre du PAS ?

Non. Mais le collecteur (entreprise, caisse de retraite…) doit s’assurer que sa version du logiciel de paye est compatible avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’administration fiscale a signé une charte avec 150 éditeurs de logiciels, ce sera donc le cas.

Q 27. Comment seront fiscalisés les revenus ne relevant pas du PAS ?

Les revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, etc. resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

Q 28. Ce n’est pas une vraie simplification car il y aura toujours une déclaration et des régularisations l’année suivante

Les pays ayant mis en place une retenue à la source ont maintenu une déclaration facultative (Danemark, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande) ou obligatoire (Allemagne, Belgique) :

  • l’idée est de prélever au plus juste au cours de l’année pour limiter précisément les régularisations en N+1 ;
  • le taux pourra être modulé par le contribuable en cours d’année en cas de changement de situation et le nouveau taux sera pris en compte dès le mois suivant ;
  • une déclaration de revenus sera faite chaque année :
  • elle permettra de déclarer l’ensemble des revenus à l’administration fiscale afin qu’elle détermine le taux d’imposition du foyer fiscal ;
  • elle permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

Q 29. La confidentialité risque d’être une vraie limite : les rapports entre salariés et employeurs vont changer et le taux neutre éveillera des soupçons

L’administration reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts. Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite, hormis le taux calculé par l’administration fiscale.

La confidentialité est donc garantie puisque la seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de PAS compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux peut recouvrir des situations très variées : à partir du salaire qu’il verse et du taux de prélèvement qu’il applique, l’employeur ne peut pas en déduire d’information précise sur sa situation personnelle (revenu du conjoint, revenus annexes, etc.). Par exemple, le taux de PAS de 6,9 % pour 2 000 € de salaire peut correspondre à des situations individuelles très différentes :

  • celle d’un célibataire ;
  • celle d’une personne mariée dont le conjoint touche le même salaire ;
  • celle d’une personne mariée dont le conjoint touche 5 200 € par mois et dont le foyer compte trois enfants ;
  • celle d’une personne mariée dont le conjoint touche 3 200 € par mois, et dont le foyer compte deux enfants et possède des revenus fonciers.

Il n’y a pas de raison pour que le taux neutre éveille des soupçons. Il donne simplement le choix au contribuable qui le souhaiterait de ne donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans son foyer fiscal. Aucun taux ne sera transmis à l’employeur par le salarié, qui ne saura donc pas s’il s’agit d’un taux neutre ou du taux du foyer et utilisera alors le taux transmis par l’administration fiscale.

Q 30. Les indépendants ont des revenus fluctuants auxquels le PAS ne pourra pas s’adapter

Avec le PAS, les indépendants paieront leur IR via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus et prélevés automatiquement, sur une base mensuelle ou trimestrielle. Les acomptes mensuels seront désormais étalés sur douze mois.

Ces acomptes pourront être adaptés en fonction des revenus de l’année en cours. Par exemple, un indépendant qui cesse son activité pourra immédiatement arrêter de payer ses acomptes. En cas de forte variation des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le PAS applicable aux revenus versés par un tiers.

Le décalage d’un an est supprimé. Ainsi, par exemple, en cas de variation saisonnière des revenus agricoles ou de cessation d’activité, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel.

Q 31. Comment seront traités les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers sont concernés par le PAS, au même titre que les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocation chômage notamment) ou les revenus des indépendants (bénéfices agricoles compris).

Concernant ces revenus, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels. En cas de forte variation de ces revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année. Par exemple, en cas d’arrêt de la location ou d’impayé, je peux immédiatement arrêter de payer les acomptes correspondants.

Q 32. Sur la crainte des chefs d’entreprise d’être poursuivis en justice

J’ai eu l’honneur de porter un texte sur le « droit à l’erreur » devant le Parlement, et le Gouvernement, qui n’est pas schizophrène, accordera une marge d’erreur aux collecteurs. Ainsi, un allègement des sanctions pour les collecteurs est prévu :

  • l’amende minimale passe de 500 à 250 € en cas de défaillance déclarative ;
  • J’ai entendu les inquiétudes des entreprises, en particulier celles exprimées par la CPME et son président, François Asselin, que j’ai reçu récemment, à propos des sanctions pénales pour divulgation d’informations relatives aux taux de prélèvement individuels. J’ai donc décidé de supprimer du code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires (1 an de prison et 15 000 € d’amende), pour laisser s’appliquer le droit commun du secret professionnel, qui protège déjà toutes les données à caractère personnel dont dispose l’employeur.

Q 33. Sur les chefs d’entreprises qui considèrent que ce n’est pas leur rôle de collecter l’impôt

Les chefs d’entreprise collectent déjà l’impôt (TVA, CSG et cotisations sociales).

La mise en œuvre du PAS est simplifiée grâce à la déclaration sociale nominative (DSN), qui a été une grande simplification. Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la DSN. Aujourd’hui, la DSN est généralisée à 99 % des entreprises.

L’administration fiscale accompagnera les entreprises et restera responsable du recouvrement de l’IR. Certaines entreprises testeront le PAS à blanc dès septembre avec une préfiguration sur les fiches de paie. D’ici là, l’objectif est de mettre à jour les logiciels de paie. Pour cela, une deuxième phase pilote a été lancée au 1er mars 2018 (jusqu’au 30 juin 2018) après celle de l’été 2017, et une charte de partenariat a été signée par l’administration fiscale et les éditeurs de logiciel de paie en février 2018, pour matérialiser les engagements réciproques de la DGFiP et des éditeurs signataires – près de 160 – et garantir la transparence pour les entreprises.

Q 34. Que se passera t il si mon employeur n’est toujours pas prêt en janvier ?

Tout a été mis en œuvre pour s’assurer de la préparation satisfaisante des éditeurs. La phase de tests qui s’est déroulée de mars à fin juin a permis de valider le fait que les éditeurs de logiciel sont prêts, et une très grande majorité des employeurs utilisent des logiciels de paie développés par des éditeurs. Ainsi le degré de préparation des éditeurs rend très peu probable l’incapacité d’un employeur à appliquer le prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019.

Si toutefois cela arrivait, bien évidemment le salarié, qui n’en est aucunement responsable, ne serait pas sanctionnable par l’administration fiscale.

Q 35. Je suis indépendant, mes revenus vont baisser en 2019 mais mes acomptes sont calculés sur mes revenus 2017, je vais trop payer ?

Vous pouvez venir moduler vos acomptes depuis le 2 janvier 2019 dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr afin de prendre en compte immédiatement la baisse de vos revenus en 2019. Vous paierez ainsi un impôt en 2019 qui correspond bien à vos revenus 2019.

Q 36. Je suis indépendant et mes revenus sont irréguliers dans l’année, mais je suis obligé de payer des acomptes mensuels ou trimestriels ?

Afin de tenir compte de l’irrégularité de vos revenus dans l’année vous avez la possibilité de reporter trois acomptes mensuels ou un acompte trimestriel dans l’année. Ainsi, si vous êtes en acompte trimestriel et ne commencez à percevoir des recettes qu’à compter du mois d’avril vous pourrez reporter votre acompte de février sur celui de mai. Vous avez également la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant de vos acomptes mensuels ou trimestriels afin de tenir compte de vos recettes effectives. L’adaptation des prélèvements au montant des revenus effectivement perçus peut être la même que pour des salariés mais elle nécessite pour les indépendants une action sur impots.gouv (alors qu’elle est automatique pour les salariés ou des retraités).

Q 37 – je suis artiste auteur, je n’aurai pas la possibilité de reporter mes acomptes ?

Cette possibilité vous est également offerte au même titre que pour les travailleurs indépendants afin de tenir compte de l’irrégularité de vos revenus.

Q 38 –  Cas de figure d’année noire (personnes devenant résidents français l’an prochain et qui paieront un impôt étranger N+1 sans CIMR)

Dans ce cas, marginal du fait du peu de pays pratiquant le décalage d’un an, les contribuables concernés vont effectivement avoir un double prélèvement l’année de leur arrivée en France. Ils auront la possibilité de bénéficier de leur taux personnalisé dès le premier versement de revenus sans avoir à attendre le dépôt de leur déclaration de revenus afin d’éviter tout surprélèvement lié à l’application d’un taux non personnalisé. Cette mesure nécessitera une demande auprès de l’administration fiscale (les cabinets d’avocats sont d’ores et déjà sensibilisés à l’existence de cette procédure).  Des mesures spécifiques d’étalement du solde de leur impôt pourront également être envisagées.

Q39 – Si le PAS conduit à trop me prélever, je devrai attendre un an et demi pour être remboursé ?

Les modalités du PAS permettent d’éviter des phénomènes de surprélèvement.

Quand ce phénomène se produit néanmoins, notamment en cas d’application d’un taux non personnalisé pour non identification de l’usager ou d’erreur dans le traitement de la déclaration de revenus de l’usager, une procédure immédiate de remboursement sera mise en place par l’administration fiscale. Cette procédure sera également activée pour les contribuables qui n’ont pu être en mesure de moduler leur taux avant le 2 janvier et ont le cas échéant connu un surprélèvement en début d’année de ce fait.

Q 40 – Je serai non imposable l’an prochain mais je ne l’étais pas cette année, je vais être prélevé alors que je ne le devrais pas

Si vous êtes salarié ou retraité votre prélèvement tiendra automatiquement compte de votre nouveau niveau de revenus. De plus, si la variation de vos revenus est sensible, vous pourrez moduler votre taux de prélèvement début janvier afin de l’adapter à votre nouvelle situation. Dès lors, vous pourrez immédiatement bénéficier d’un arrêt de vos prélèvements en 2019 (et en cas de prélèvement en janvier ou février du fait de la prise en compte différée de votre nouveau taux de prélèvement par votre employeur, un remboursement du trop prélevé pourra être assuré par l’administration fiscale).

Q 41 –  Les RICI ne sont pas pris en compte dans le taux et pourtant je suis non imposable grâce aux RICI, je vais être prélevé a tort ?

Si vous avez des revenus modestes ou moyens (moins de 25000 euros de RFR par part) et que vous êtes non imposable du fait de vos RI/CI vous aurez bien un taux de prélèvement à 0% et serez dans la même situation qu’aujourd’hui. Par exemple, un retraité célibataire avec une pension nette mensuelle de 2200 euros et non imposable du fait d’une RI EHPAD ne sera pas prélevé. Si vous ne bénéficiez pas de cette mesure parce que vos revenus sont trop élevé vous bénéficierez pour toutes vos dépenses récurrentes d’un acompte de RI/CI de 60% en janvier 2019 et le solde à l’été. Ce dispositif permet à tous les contribuables concernés d’avoir une séquence de trésorerie plus favorable avec la mise en oeuvre du PAS ou a minima identique à la séquence actuelle.

Q 42 – Comment pouvez-vous garantir qu’il n’y aura pas de bug?

Une large phase de tests s’est déroulée depuis l’été 2017, associant tous les acteurs intervenant dans le dispositif déclaratif lié au PAS : les éditeurs de logiciels, le GIP-MDS qui gère le site Net-entreprises, et la DGFiP. Ces tests ont permis de valider la robustesse du dispositif, et la correcte application des règles de remplissage de la déclaration. La phase de tests de mars à fin juin 2018 a associé une très large majorité des éditeurs de logiciels de paie (ils représentent la paie de 95,8 % des salariés véhiculés en DSN). Les anomalies ou mauvaises compréhensions de règles ayant été détectées par la DGFiP durant ces tests ont été signalées, ont fait l’objet d’échanges bilatéraux avec les éditeurs concernés et leur correction est surveillée par la DGFiP.

Cette démarche de tests sécurise l’ensemble de la démarche et permet d’aborder sereinement l’entrée en vigueur.

Comme dans tout processus industriel qui concerne des dizaines de millions de personnes et plus d’un centaine de millions de lignes de revenus par mois, on ne peut garantir strictement le zéro défaut. Aujourd’hui dans le cadre de la gestion de l’impôt sur le revenu des anomalies sont constatées chaque année, et les processus de gestion permettent aux agents de la DGFiP de les traiter. Mais les dysfonctionnements possibles en contexte PAS sont identifiés et documentés, et l’administration fiscale s’est sur ce point aussi préparée pour y faire face, en prenant en charge les situations avec réactivité et selon des procédures maitrisées.

Q 43 – Que se passe t il si mon entreprise fait faillite et ne reverse pas l’impôt qui m’aura été prélevé ? Ou s’il ne reverse pas l’impôt pour d’autres raisons par exemple ?

Tout acompte prélevé par votre employeur sur votre salaire sera pris en compte pour le calcul de votre impôt, que votre employeur ait ou non reversé cet acompte. La situation de paiement de l’employeur n’aura jamais d’impact sur celle du salarié.