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Actualité

Loi d’Orientation des Mobilités : pensons transports du quotidien de demain

La dernière grande loi transport est la loi LOTI (Loi d’Organisation des Transports Intérieurs) du 30 décembre 1982. Le secteur des transports a connu depuis de nombreuses mutations. Les transports sont essentiels dans notre vie quotidienne. Le droit à se déplacer, le droit à la mobilité, est au cœur de la promesse républicaine. Aujourd’hui, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays, aux besoins et aux attentes des citoyens.

La loi Mobilités, présentée en Conseil des Ministres le 26 novembre 2018, vise à actualiser nos politiques de mobilité afin d’améliorer la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres, plus accessibles. Le transport doit impérativement être pensé et réfléchi sur le long terme pour correspondre aux besoins et impératifs de demain.

Les constats

  • 80% du territoire n’est aujourd’hui pas couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, soit environ 19 millions de personnes
  • La politique de l’Etat s’est souvent limitée à une politique de grandes infrastructures qui ne suffit pas à répondre aux besoins quotidiens des citoyens
  • Sur les territoires :
    • Les zones urbaines bénéficient souvent de transports publics efficaces mais souffrent de la congestion automobile et ont du mal à répondre aux besoins de transport des populations les plus fragiles
    • Les zones périurbaines souffrent souvent de conditions de transport dégradées ou d’accès difficile / restreint / irrégulier à certains services
    • Les zones rurales ont souvent pour seule solution l’utilisation de la voiture car souffrent d’une alternative quasi inexistante.
  • L’émergence de nouveaux outils numériques, les modes de transport et l’usage des transports traditionnels évoluent
  • Le transport reste à l’origine de près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France.

Une large concertation pour l’élaboration de ce projet de loi

  • Les Assises de la mobilité qui ont eu lieu de septembre à décembre 2017 ont permis d’associer l’ensemble des acteurs du secteur et les citoyens-usagers des transports
  • Le ministère a lancé dans le même temps les ateliers des territoires, pour permettre aux citoyens de débattre lors de réunions publiques. De nombreux députés LaREM ont eux-mêmes organisés des ateliers dans leur circonscription. Une synthèse des propositions a d’ailleurs été remise à la Ministre en décembre 2017
  • Les ateliers de l’innovation ont également été lancés afin d’identifier les initiatives innovantes à mettre en avant, mais aussi les freins et les leviers à l’essaimage des bonnes pratiques identifiées dans les territoires et de proposer des mobilités d’accompagnement et de soutien dans la durée des initiatives. C’est un député LaREM (Jean-Marc ZULESI) qui a présidé ces ateliers de l’innovation
  • Enfin, le Comité d’orientation des infrastructures (COI) a été chargé de préparer la programmation des infrastructures et de leurs financements. 3 députés LaREM (Barbara POMPILI, Benoit SIMIAN, Matthieu ORPHELIN) étaient d’ailleurs membres de ce COI.

Les grands objectifs du projet de loi

La Loi Mobilités se fixe 4 grands objectifs :

  • Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture
  • Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous
  • Réduire l’empreinte environnementale des transports, en réussissant la transition écologique dans notre façon de se déplacer
  • Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

La loi Mobilités est pensée comme une boite à outils à la disposition de tous les acteurs qui agissent au quotidien.

Les grands axes de la loi et quelques grandes mesures

Le projet de loi est composé de 44 articles, regroupés autour de 5 titres :
Titre 1 : améliorer la gouvernance des mobilités
Titre 2 : réussir la révolution des nouvelles mobilités
Titre 3 : développer les mobilités propres et actives
Titre 4 : programmation des investissements dans les transports
Titre 5 : simplification et mesures diverses

Apporter des solutions de mobilités à tous et dans tous les territoires

  • Améliorer la gouvernance des mobilités sur les territoires
    • Simplification de la compétence mobilité qui ne sera plus limitée à la mise en place de services lourds et contraignants (lignes régulières de bus) mais pourra reposer sur des solutions plus simples et qui répondent davantage aux besoins des territoires ruraux : plateforme de covoiturage, transport à la demande, véhicules en autopartage, etc.
    • Le droit aux transports devient un droit à la mobilité
    • Des outils pour une meilleure coordination des acteurs concernés : la construction des solutions de mobilités se fera en associant étroitement les collectivités voisines, les usagers, les entreprises.
    • Chaque territoire doit être couvert par une collectivité chargée d’organiser la mobilité : les intercommunalités auront jusqu’en 2021 pour se saisir de cette compétence et à défaut ce sera la région qui pourra prendre le relais
    • Les régions verront leur rôle renforcé en tant qu’animatrices des solutions de mobilité.
  • Un accompagnement à la mobilité pour tout demandeur d’emploi
    • Accompagnement individualisé pour les demandeurs d’emploi
    • Possibilité pour les collectivités de financer et mettre en œuvre des services de mobilité à caractère social ou verser des aides individuelles à la mobilité
  • De nouveaux outils pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap
    • Des tarifs réduits pour leurs accompagnateurs
    • Des informations sur l’accessibilité des transports rendues publiques pour permettre de préparer plus facilement son déplacement
    • Des bornes de recharge électrique devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite

Accélérer la croissance des nouvelles solutions de mobilités :

  • 100 % des informations de mobilité accessibles pour un trajet seront rendues publiques et mises à disposition, d’ici 2021 au plus tard
  • Le déploiement de services multimodaux de billettique de services de mobilité sera facilité
  • Des navettes autonomes en circulation dès l’année 2020
  • Un nouveau cadre pour les solutions en libre-service :
    • Les collectivités pourront instaurer un cahier des charges fixant aux opérateurs des critères à respecter
    • De nouvelles mesures de sécurité routière pour protéger les usagers
    • Possibilité pour les plateformes de mise en relation par voie électronique (type Uber) de mettre en place une charte précisant les contours de leur responsabilité sociale.
  • Les autorités organisatrices pourront contribuer au développement du covoiturage : subvention, places réservées, voies réservées.

Réussir la transition écologique des mobilités :

  • Création d’un forfait mobilité durable : jusqu’à 400€/an de contribution de l’employeur à l’employé pour aller au travail en covoiturage ou en vélo.
  • Un plan pour développer le covoiturage
    • Possibilité pour les collectivités de subventionner les offres de covoiturage
    • Le forfait mobilité durable a aussi vocation à encourager l’usage du covoiturage
    • Possibilité de mettre en place sur les grands axes des voies réservées au covoiturage et aux véhicules propres.
  • Un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024 :
    • Création d’un fonds vélo de 350M€
    • Généralisation progressive du marquage des vélos et de parkings sécurisés pour lutter contre le vol et le recel
  • Des mesures en faveur de la transition des parcs
    • Le prééquipement de bornes de recharge électrique devient obligatoire dans tous les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, et l’équipement des parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici 2025 ;
    • Le droit à la prise sera simplifié et étendu aux parkings extérieurs ;
    • Le coût d’installation des bornes de recharge électrique ouvertes au public sera réduit grâce à une prise en charge des coûts de raccordement au réseau qui pourra passer de 40% à 75% ;
    • Le développement d’installations de production de bioGNV sera facilité
  • Le déploiement de zones à faibles émissions pour un air plus respirable : toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants seront amenées à étudier la faisabilité de cette solution.

Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien :

  • Des investissements à hauteur de 13,4 Md€ durant le quinquennat (2018-2022), soit une hausse de plus de 40% par rapport à la période 2013-2017 ;
  • 5 programmes d’investissements prioritaires :
    • L’entretien des réseaux existants pour améliorer les déplacements du quotidien : +31% d’investissement sur 2018-2027 pour le réseau routier national, en hausse de 70% sur les travaux de régénération ;
    • La désaturation des grands nœuds ferroviaires : 2,6 Md€ d’investissements prévus sur 10 ans ;
    • L’accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux : 1 Md€ sur 10 ans seront investis pour achever la réalisation d’une vingtaine d’axes routiers au cœur des territoires ;
    • Le développement de l’usage des mobilités propres, partagées et actives au quotidien : 1,2 Md€ pour des appels à projets sur 10 ans ;
    • Le renforcement de l’efficacité et du report modal dans le transport de marchandises sera soutenu, avec 2,3 Md€ sur 10 ans

Retrouvez également de nombreuses informations sur le site du
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

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