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À l'Assemblée Nationale

Loi PACTE adoptée en première lecture : synthèse du texte

Illustration croissance économique

Ce projet de loi « PACTE », issu d’un processus de co-construction innovant avec l’ensemble des acteurs (régions, parlementaires, CESE, associations professionnelles, syndicats) et une large consultation menée notamment par les binômes réunissant des élus et des membres de la société civile (en particulier issus du monde de l’entreprise), a trois objectifs principaux : libérer, protéger et unir. Ils se déclinent dans ce texte essentiellement en deux volets :

  • Libérer : lever les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois, notamment en simplifiant la création et la transmission (chapitre I) et en améliorant leur financement (chapitre II) ;
  • Protéger et unir : transformer le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux enjeux du XXIème siècle, en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise avec l’amélioration des dispositifs d’intéressement et de participation, en refondant le rôle de l’Etat actionnaire (chapitre II) et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société avec la modification du Code civil (chapitre III).

D’après une étude du Trésor, le projet de loi PACTE pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 20251.

Bilan

En première lecture à l’Assemblée nationale :

  • Le projet de loi a été adopté après plus de 66 heures d’examen.
  • 343 amendements ont été adoptés en séance.
  • 361 députés ont voté favorablement et 84 défavorablement.
  • Le groupe LaREM a voté pour le projet de loi (sauf 1 abstention).
  • Le groupe LR s’est majoritairement abstenu, le groupe Modem a voté pour (sauf 1 abstention), le groupe UDI-AGIR a majoritairement voté pour, les groupes socialiste, LFI et GDR ont voté contre, les députés NI ont majoritairement voté contre.

Les principales mesures

Les principales mesures du projet de loi « PACTE » après examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale :

  • Simplifier les démarches avec la création d’un guichet unique électronique, avec une période transitoire de 2021 à 2022, pour la création et la vie des entreprises (article 1) ;
  • Moderniser le statut coopératif artisanal, simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 5 bis) et garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (article 5 quater) ;
  • Alléger et simplifier les seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi. Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ;
  • Permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » d’opter pour un audit légal petites entreprises (article 9) et, plus généralement, ouvrir de nouvelles missions aux commissaires aux comptes (après article 9) ;
  • Faciliter une offre plus claire de services payants et développer l’emploi des personnels de droit privé par les CCI, accroitre le rôle de la tête de réseau, CCI France, pour renforcer la cohérence et l’efficacité du réseau et encourager les mutualisations entre les CCI et les CMA (article 13 et après article 13) ;
  • Simplifier les conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développer la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ;
  • Développer l’épargne retraite (article 20), et renforcer le fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises (article 21) ;
  • Rendre le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) plus attractif et efficace en le désintermédiant, en fusionnant son plafond avec celui du PEA, en plafonnant les frais de tenue de compte et de transfert, en l’ouvrant aux titres émis dans le cadre du financement participatif et en créant un PEA jeunes (articles et après 27).
  • Renforcer le fléchage de l’épargne vers les fonds solidaires et verts (articles 20 et 27) et reprendre dans la loi l’assouplissement récent de la doctrine qui donne une lecture souple concernant les secteurs éligibles à l’agrément ESUS, pour renforcer leur financement (article 29) ;
  • Créer un accès au compte encadré pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’AMF, et la possibilité pour les fonds professionnels d’investir dans les crypto-actifs, dans l’optique de faire de la France la première destination d’innovation sur les technologies blockchain (après article 26) ;
  • Transformer et moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (articles 30 à 39). Elle devient de plus l’actionnaire majoritaire de La Poste (article 54) ;
  • Cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 Md€ (articles 44 à 54) ;
  • Créer une délégation parlementaire à la sécurité économique (article 55 ter) ;
  • Supprimer le forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, plafonner l’intéressement au bénéfice des salariés, ainsi que développer l’épargne salariale (article 58) et l’actionnariat salarié (articles 59 et 60) ;
  • Améliorer le partage de la valeur au sein de l’entreprise et abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation à 3 PASS (après article 57) ;
  • Modifier l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’« intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux (article 61) ;
  • Créer un label pour les entreprises qui mènent d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées (article 61 ter) ;
  • Introduire la reconnaissance par l’Etat de référentiels RSE sectoriels et territoriaux (article 61 quater) ;
  • Créer dans la loi une « société à mission » (article 61 septies) et le fonds de pérennité (article 61 octies) ;
  • Renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations (article 62) ;
  • Améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne et médiane (article 62 ter) ;
  • Agir pour améliorer la parité femmes-hommes dans les directions des entreprises (article 62 quater) ;
  • Créer un dispositif d’évaluation et de suivi ad hoc avec un comité d’évaluation (après article 73).

Retrouvez plus d’informations sur :
www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

1 https://www.gouvernement.fr/action/pacte-le-plan-d-action-pour-la-croissance-et-la-transformation-des-entreprises

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