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À l'Assemblée Nationale

Lutte contre la fraude fiscale : les principales dispositions du texte

A l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s’est considérablement enrichi, à l’initiative de l’ensemble des Groupes parlementaires. Voici les principales dispositions de ce texte permettant de mieux détecter la fraude, de mieux l’appréhender et de mieux de la sanctionner.

A l’article 1er, l’Assemblée nationale a rétabli la création d’une police fiscale au sein du ministère chargé du budget, en complément des moyens dont dispose la police judiciaire du ministère de l’intérieur. Ce nouvel outil permettra de mieux détecter et sanctionner les fraudes les plus complexes. A l’initiative du Groupe LREM, il est prévu que les agents de la police fiscale disposeront pour l’accomplissement de leurs missions des mêmes pouvoirs
que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires.

L’article 2 permet de renforcer les moyens pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », conçus pour permettre et dissimuler la fraude.

L’article 3 prévoit de renforcer l’accès à l’information utile (accès direct à certains fichiers de la direction générale des finances publiques) à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude.

L’article 4 précise, comme le Parlement y invitait le Gouvernement depuis plusieurs années, les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économie collaborative. Pour autant, grâce à la vigilance de la rapporteure, il a été prévu un seuil (3000€ avec un critère cumulatif de
fréquence de 20 transactions) en-deçà duquel les revenus tirés de la vente de biens d’occasion ou bien du partage de frais ne feront pas l’objet d’une transmission à l’administration fiscale.

Le Groupe LREM a également souhaité permettre à l’administration fiscale de mieux évaluer le train de vie de contribuables (prise en compte de la valeur vénale des oeuvres d’art) dont les revenus déclarés paraissent sous-estimés.

L’article 5 prévoit de renforcer l’effet dissuasif de la répression de la fraude fiscale, auprès des particuliers et des entreprises, en rendant publiques les décisions de condamnation en la matière.

A l’initiative du Groupe FI, l’article 6, qui crée une sanction administrative, complémentaire des sanctions financières existantes permettant de rendre publics les rappels d’impôts et majorations appliqués aux personnes morales dans les cas de fraude les plus graves, a été élargi aux personnes
physiques.

L’article 7 crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs.

L’article 8 aggrave la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction.

L’article 9 ouvre la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de « plaidercoupable » en matière de fraude fiscale.

L’article 10 renforce les sanctions applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés.

A l’initiative du Gouvernement et des différents Groupes parlementaires (notamment du Groupe UAI s’agissant de la mise en oeuvre d’un dispositif de traçabilité du tabac), le Parlement a adopté plusieurs mesures tendant à renforcer la lutte contre la contrebande illicite de tabac (présomption de détention de tabac à des fins commerciales, renforcement des sanctions applicables en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac et information du public sur les risques associés à l’achat et à la vente de tabac en ligne).

A l’initiative des Groupes MODEM, NG et FI, le Parlement a renforcé l’article 11 en supprimant l’exclusion des Etats membres de l’UE de la liste française des paradis fiscaux. Rappelons que cet article propose d’étendre le dispositif français afin qu’il intègre la liste de l’UE tout en appliquant aux Etats de cette liste les sanctions et mesures prévues par le code général des impôts, et qui sont inexistantes au niveau européen.

L’Assemblée nationale a maintenu le rétablissement, opéré par le Sénat, de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales (article 12). Ce rétablissement est pleinement cohérent avec l’aménagement de la procédure de déclenchement des poursuites prévu à l’article 13 (« verrou de Bercy »). En effet, ce projet de texte traduit les conclusions de la mission d’information commune présidée par M. Diard et dont Mme Cariou était la rapporteure relative à la poursuite des infractions pénales. L’article 13 prévoit ainsi, à son initiative :

  • un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes,
  • le maintien de la faculté de déposer plainte pour l’administration, sur avis conforme de la CIF,
  • la suppression de l’avis de la CIF pour les dossiers de présomptions caractérisées,
  • l’introduction pour le parquet de la faculté de poursuivre les fraudes fiscales connexes à celles dont il est déjà saisi (autres impôts et autres périodes),
  • une levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République.

Grâce aux apports du MODEM, c’est dans la loi qu’a été fixé le seuil au-delà duquel la transmission serait automatique (100 000 euros). Toujours grâce au MODEM, les administrations de contrôle pourront également déposer plainte elles-mêmes.

Enfin, ce projet de texte est également l’occasion d’améliorer l’information du Parlement en matière de lutte contre la fraude, qu’il s’agisse de compléter le document de politique transversale demandé l’an passé par Mme Cariou, de l’inscription dans la loi d’un débat au Parlement sur l’application des règles de bonne gouvernance fiscale au sein de l’Union européenne ou encore de l’obligation d’information du Parlement s’agissant de la liste des ETNC.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

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